Règlementation commerciale et licence
Au cours de votre activité, retrouver les démarches à suivre et les documents à télécharger pour : faire une liquidation des stocks, faire une vente en déballage, obtenir une licence de débit de boissons.
Faire une liquidation des stocks
Les ventes accompagnées de publicité et tendant à l’écoulement accéléré des marchandises à la suite d’une décision de cessation, de changement d’activité sont réglementées.
TÉLÉCHARGEMENT
Démarches et documents utiles
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Compléter le formulaire de déclaration de liquidation (CERFA 14809)
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Joindre le Kbis du commerce et l’inventaire des marchandises.
Si la liquidation est organisée pour cause de travaux (les travaux doivent être substantiels), merci de joindre une pièce justificative (ex : devis).
Le délai est de deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Faire une vente en déballage
Cela concerne la vente de marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules aménagés.
TÉLÉCHARGEMENT
Démarches et documents utiles
Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable à la Mairie de Poitiers avec un justificatif d’identité, 1 mois minimum avant la vente.
Obtenir une licence de débit de boissons
Nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées ou non dans le commerce, la licence peut être obtenue par :
- création à l’occasion de l’ouverture d’un débit de boissons ;
- mutation en cas de changement de gérant ou de propriétaire ;
- translation d’un établissement à un autre.
La demande se fait auprès de la Mairie de Poitiers.
Dans le cas de la translation d’une licence d’une ville à une autre, faire la demande auprès des services de la Préfecture. Après accord du Préfet, le Maire de la commune délivre l’obtention de licence.
Téléchargement
Démarches et documents utiles
Pour obtenir cette autorisation, il suffit de déposer votre dossier en ligne :
Demander l'ouverture d'un débit de boisson temporaire
Faire une déclaration relative aux débits de boisson permanents