Information des locataires et acheteurs
Le dossier de diagnostic technique
Vendeurs et bailleurs, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location d’un logement, sont dans l’obligation de fournir plusieurs diagnostics pour une meilleure information des locataires ou acheteurs. Ces documents constituent le dossier de diagnostic technique.
- Pour la vente d’un logement, le dossier de diagnoctic technique est composé d’un diagnostic de performance énergétique, des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux installations intérieures de gaz et d’électricité, et, le cas échéant, aux risques naturels et technologiques.
- Pour les locations, les trois documents obligatoires dans le dossier de diagnostic technique sont : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et, selon les cas, l’état relatif aux risques naturels et technologiques
Etat des risques relatifs au bien concerné
Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Informations cartes et procédures sur le site "Prévention des risques naturels" : georisques.gouv.fr
Pour tous renseignements, contacter le service Gestion foncière de la Mairie de Poitiers, au 05 49 52 35 35.
Le diagnostic de performance énergétique
Il est nécessaire pour les ventes et les locations depuis le 1er juillet 2007.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Il complète le dossier en cas de location depuis le 12 août 2008 et s’ajoute aux constats relatifs à l’amiante et aux termites obligatoires en cas de vente.
Le diagnostic gaz et électricité
Le diagnostic électrique, obligatoire dans les transactions immobilières depuis le 1er janvier 2009, concerne les installations intérieures de plus de 15 ans. Il doit être ajouté au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement. Valable 3 ans, il porte sur 89 points de contrôle : prise de terre, coupure d’urgence, zones de sécurité...
Les installations de gaz doivent également être vérifiées.
Autre Information : Lutte contre la mérule
La Loi ALUR instaure un dispositif de lutte contre la mérule (articles L.133-7 à 9 du code de la construction et de l'habitation). Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en Mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété.
Pour plus de renseignements : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Merules-et-autres-champignons,22397.html