Autorisations d'exploitation commerciale

L’entrepreneur qui souhaite ouvrir un commerce doit obtenir avant de commencer son exploitation une autorisation concernant l’établissement recevant du public (ERP).

Pièces nécessaires pour déposer un dossier :

• le Cerfa 1384*03

• les notices de sécurité et d’accessibilité

• les plans avant et après travaux

• les plans de situations et masse

Le tout en trois exemplaires

A déposer à :

Mission Relations aux habitants et aux usagers

Proximité - Tranquillité Publique- Secteur Sureté et Sécurité des ERP

5 rue du Puygarreau 86000 Poitiers

Délai : Après dépôt du dossier, le délai de réponse est de 4 mois (maximum).

 

Pratique

Renseignement

Contacter la direction en charge de cette démarche

Appeler le 05 49 52 37 67

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